> Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif est accessible aux personnes résidant fiscalement en France et exerçant une activité salariée liée à la prospection commerciale à l’étranger.

> De quoi s’agit-il ?
Il existe un dispositif fiscal dont l'objet est de faciliter la mobilité de certaines catégories de salariés à l'étranger (personnes travaillant sur des chantiers à l'étranger et marins pêcheurs). Il prévoit l'exonération d'impôts sur la rémunération perçue à l'étranger lorsque le séjour à l’étranger dépasse 183 jours par an.
Pour faciliter l'internationalisation de l'économie française et le développement de ses exportations, notamment sur les marchés difficiles et lointains, cette motivation fiscale est désormais proposée à ceux qui prospectent à l’étranger, et ce, dès 120 jours.
Les traitements et salaires perçus au titre du développement des exportations par des personnes ayant leur domicile fiscal en France, envoyées à l’étranger par un employeur établi en France et justifiant d'une activité hors de France d'une durée professionnelle supérieure à 120 jours calendaires au cours d'une période de 12 mois consécutifs, ne sont plus soumis à l'impôt sur la fraction de leur rémunération correspondant au temps passé à l'étranger.

> Comment en bénéficier ?
Les conditions d’application de la mesure d’exonération fiscale, qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006, ont été publiées au bulletin officiel des impôts n° 63 du 6 avril 2006 (5B-15-06).

> Qui contacter ?
La Direction régionale du commerce extérieur :
www.missioneco.org/drce