> Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif est accessible aux PME employant moins de 250 salariés et ayant un  chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, et à certaines sociétés de professions libérales réalisant des dépenses de prospection commerciale à l’exportation.

> De quoi s’agit-il ?
La mesure s’applique au recrutement d’un salarié dont l’activité est dédiée à l’exportation. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 € par entreprise pour la période de 24 mois succédant à ce recrutement, ou à 80 000 € dans le cas d’un groupement d’entreprises sous forme d’association loi de 1901 ou de groupement d’intérêt économique (GIE).
Dans la limite de ce plafond, le crédit d’impôt ne peut pas excéder 50% des dépenses réalisées. Les dépenses éligibles sont : les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection, les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et clients, les dépenses de participation à des salons et à des foiresexpositions, les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise. Le crédit d’impôt export ne peut être obtenu qu’une seule fois. Il intervient en déduction de l’impôt sur les sociétés.

> Quelles sont les améliorations pour 2006 ?
Le crédit d’impôt export a été étendu à compter du 1er janvier 2006 aux prospections commerciales réalisées à l’intérieur de l’Espace économique européen, qui constitue la première destination commerciale des PME. Le champ des dépenses éligibles a aussi été étendu aux rémunérations des volontaires internationaux entreprise (VIE).

> Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, la PME doit remplir la déclaration n°2079-P-SD sans fournir de justificatifs. Cette déclaration est à déposer au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (15 avril de l’année n) au titre de l’impôt de l’année n- 1, ou, en cas de non imposition à l’impôt sur les sociétés, au moment de la déclaration des résultats pour l’impôt sur le revenu (premier semestre de l’année n). La PME peut moduler, comme elle le souhaite, sa déduction fiscale sur les exercices fiscaux couverts par la période des 24 mois consécutive au recrutement.

> Qui contacter ? La Direction régionale du commerce extérieur:
www.missioneco.org/drce