Accords instaurant des préférences asymétriques

Etats signataires

Entrée en vigueur

Préférences commerciales asymétriques
préalables à la conclusion d'accords de stabilisation et d'association

(Exportations vers la Communauté européenne sans restrictions quantitatives et en exemption de droits de douane à l'exception de contingents tarifaires pour certains produits de la pêche et le baby beef, en échange d'un statu quo tarifaire, de l'engagement de réforme économique, d'une coopération pour lutter contre la fraude. Concessions limitées pour certains produits textiles )

Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo,
République Fédérale de Yougoslavie

24.11.2000

Cinquième accord de partenariat CE - ACP (Convention de Cotonou)

(Accord préférentiel succédant à la Convention de Lomé et prévoyant l'ouverture totalement asymétrique du marché communautaire pendant 8 ans. A partir d'octobre 2003, négociation d'accords de partenariat économique régionaux (APER) visant le démantèlement tarifaire et non tarifaire entre l'Union et des Etats ou régions ACP (zones de libre-échange). Poursuite de la coopération commerciale et de celle pour le financement du développement)

77 pays ACP : Afrique du sud (partenaire institutionnel), Angola, Antigua & Barbuda, Bahamas, Barbade, Bénin, Belize, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, République centre africaine, Comores, Congo, îles Cook, République dominicaine, Dominique, Erythrée, Ethiopie, Guinée équatoriale, République démocratique du Congo, Cote d’Ivoire, Djibouti, Gambie, Liberia, Guinée, Fidji, Guinée Bissau, Gabon, Haïti, Ghana, Lesotho, Grenade, Madagascar, Etats fédérés de Micronésie, Guyana, Malawi, Jamaïque, Kenya, Kiribati, Mali, République des îles Marshall, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Namibie, République de Nauru, Niue, Niger, Nigeria, Ouganda, République de Palau, Papouasie-Nouvelle Guinée, Ruanda, St Kitts & Nevis, Ste Lucie, St Vincent & Grenade, Sao Tome & Principe, Iles Salomon, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Tonga, Trinidad & Tobago, Tuvalu, Vanuatu, Zambie, Zimbabwe

signé le 23.06.2000

application provisoire depuis le 01.03.2000, dans l'attente de la ratification