Un défi face à la crise sanitaire
La question de l’accès aux médicaments pour les pays en développement est un défi face à la montée des épidémies telles que le sida, la tuberculose et le paludisme :
- un enfant africain meurt toutes les trente secondes du paludisme,
- huit millions de cas de tuberculose apparaissent chaque année, pour l’essentiel en Afrique et en Asie,
- deux mille bébés, majoritairement africains, sont infectés du sida chaque jour,
- trente des quarante millions de personnes vivant avec le virus du sida sont en Afrique. Trois millions en meurent chaque année.

Le procès intenté en Afrique du Sud par trente-neuf laboratoires pharmaceutiques en 1997, puis la demande de consultations introduite par les Etats-Unis à l’OMC contre le Brésil début 2001, ont placé sur le devant de la scène internationale la question de l’articulation entre les accords internationaux sur la propriété intellectuelle et la possibilité d’accès des pays en développement aux médicaments protégés par des brevets.

Concilier l'urgence sanitaire et le respect du droit des brevets
L’accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), partie intégrante des accords conclus à la fin du cycle d’Uruguay, fixe le cadre général d’harmonisation de la protection des droits de propriété intellectuelle. Il étend à tous les membres de l’OMC (avec des délais retardés d’application pour les pays les moins avancés) l’obligation d’instituer des mécanismes nationaux de protection juridique des brevets. L’apparition d’une contradiction entre la protection conférée par le brevet d’une part, et la nécessité d’assurer aux pays en développement un accès à bas coût aux médicaments d’autre part, a rendu nécessaire l’engagement d’une négociation multilatérale pour concilier les deux objectifs.

C’est l’objet de la « Déclaration ministérielle de Doha sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et la santé publique ». Ce texte confirme notamment le droit des pays touchés par des crises sanitaires (sida, paludisme, tuberculose en particulier) à invoquer l'urgence pour autoriser la fabrication de médicaments sans l’autorisation du détenteur des brevets.

Ce mécanisme de « licence obligatoire » n’est cependant utilisable que par les pays qui peuvent fabriquer eux-mêmes les médicaments et pour leur propre compte. Les autres, c’est-à-dire la grande majorité des pays touchés par la crise sanitaire, n'ont d'autre solution que de se tourner vers des producteurs étrangers.

La Déclaration de Doha a appelé à trouver une solution pour les pays se trouvant dans cette situation, et les négociations ont finalement abouti le 30 août 2003 à la mise en place d’une dérogation qui permet d’ores et déjà aux pays qui en exprimeront la nécessité de faire produire par d’autres pays les médicaments dont ils ont besoin. L'accord conclu fixe les conditions auxquelles producteurs et acheteurs étrangers pourraient s'affranchir de l'exclusivité des droits conférés par les brevets.

Cette dérogation était d’application immédiate mais elle devait néanmoins être transposée dans l’accord des ADPIC lui-même. Le Conseil des ADPIC du 6 décembre 2005 a proposé une modification de l’Accord pour y intégrer les dispositions de la dérogation du 30 août 2003. Cette modification a été acceptée par le Conseil Général de l’OMC du même jour. La Conférence ministérielle de l’OMC de Hong Kong a adopté formellement l’amendement. Celui-ci prendra effet à l’égard des Membres qui l’auront accepté dès qu’il aura été ratifié par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l’égard de tout autre Membre, dès que celui-ci l’aura accepté. Les Membres de l’OMC se sont fixés comme date butoir le 1er décembre 2007 pour procéder aux ratifications. En tout état de cause, la dérogation de 2003 reste en vigueur pour chaque Membre jusqu’à ce que l’amendement devienne effectif pour ce Membre.

Parallèlement, la déclaration du Président du Conseil Général faite en 2003, qui contient des précisions sur la manière de mettre en œuvre cette dérogation à l’art. 31 f) et h) a été relue et servira d’élément d’interprétation de cette modification, au sens du droit international des traités.

L’UE, qui a joué un rôle très actif pour la conclusion de cette négociation, a de son coté transposé la dérogation d’août 2003 en droit communautaire, sous la forme d’un règlement adopté par le Conseil le 28 avril dernier et paru au JOCE le 9 juin dernier. Il est entré en vigueur dans les vingt jours suivants sa parution.

Ce règlement élargit le bénéfice de ses dispositions non seulement aux pays les moins avancés qui ne sont pas membres de l’OMC mais aussi aux pays pauvres non Membres de cette organisation mais dont le revenu par habitant est inférieur à 745 dollars américains par an. En outre, il permet à un pays demandeur d’habiliter formellement une organisation internationale (ONU, etc.) ou bien une organisation non gouvernementale pour déposer une demande de licence obligatoire auprès des Etats membres, ce qui facilitera l’accès à la procédure. Le dispositif communautaire est ainsi plus large que l’accord intervenu à l’OMC et permet un accès étendu aux médicaments pour les pays qui connaissent des situations de crise sanitaire.