ADPIC : Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce
Accord OMC concernant la protection de la propriété intellectuelle
AFII : Agence française pour les investissements internationaux.
Epic placé sous la tutelle du Minéfi et du ministre chargé de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement. L’AFII est chargée de la promotion du territoire national auprès des investisseurs et des relais d’opinion ; de la prospection des investisseurs et des projets internationalement mobiles ; de la coordination des entreprises, collectivités territoriales, agences de développement, administrations de l’Etat et prestataires de services, pour faciliter l’accueil des investissements internationaux, et assurer la cohérence des propositions d’accueil des territoires ; d’une mission de veille et d’étude sur les investissements internationaux et les facteurs de leur localisation.
http://www.afii.fr/France/?l=fr
AGCS : Accord général sur le commerce des services
ALENA : Accord de libre-échange nord américain
associant les États-Unis, le Canada et le Mexique
http://www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index_f.aspx?ArticleID=1
ASEAN : Association des nations d’Asie du sud-est.
Regroupe 10 pays : Malaisie, Singapour, Thaïlande, Indonésie, Brunei, Vietnam, Philippines, Birmanie, Laos, Cambodge
http://www.aseansec.org/
Antidumping
l'adoption de mesures antidumping correctives, qui visent l'ensemble des pratiques d'importations déloyales, quelle qu'en soit l'origine géographique, implique que deux conditions essentielles soient réunies : prix à l'exportation inférieur à la valeur normale d'un produit similaire dans le pays producteur et préjudice important porté à la production de l'Union européenne
APEC : Communauté de Coopération Asie pacifique
Forum régional de dialogue et de coopération des pays bordant le Pacifique. Inclus les pays suivants : Australie, Brunei, Canada, Chili, Chine, Corée du Sud, États-Unis, HongKong, Indonésie, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Papouasie Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Russie, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Vietnam
http://www.apec.org
ARM : Accords de reconnaissance mutuelle.
Ce type d'accord, encouragé par les disciplines de l'OMC, vise à autoriser, entre pays ou groupes de pays, la reconnaissance mutuelle des normes et processus d'évaluation de conformité technique ainsi que les réglementations relatives aux services professionnels
ASEM : Forum régional de dialogue et de coopération euro-asiatique.
Concerne : la Chine, le Japon, la Corée du Sud, les Philippines, la Thaïlande, le Vietnam, l'Indonésie, Singapour, la Malaisie, Brunei ainsi que les États-membres de l'UE.
Assurance crédit
assurance contre la perte résultant, pour un fournisseur, du non-paiement de ses clients, que ce non-paiement soit d'origine commerciale, politique ou catastrophique.
http://www.exporter.gouv.fr/exporter/Pages.aspx?iddoc=191&pex=1-2-13-3-191
Assurance prospection
assurance couvrant le risque d'insuccès commercial d'une action de prospection (prise en charge d'une partie des dépenses engagées pour la prospection de nouveaux marchés ; reversement en fonction des résultats enregistrés, en termes d'exportations notamment). Voir Coface.
CNCCEF : comité national des conseillers du Commerce extérieur de la France
Cadres supérieurs ou dirigeants d'entreprises, ils sont choisis individuellement pour leur compétence et leur expérience à l'international. Nommés pour un mandat de 3 ans par décret, ils ont notamment pour mission d'accompagner les PME dans leur développement à l'international dans le cadre de parrainages. Leurs actions sont bénévoles.
http://www.cnccef.org
Club de Paris
regroupe les créanciers publics des pays qui ont fait défaut sur leur dette souveraine. Il négocie les aménagements de la dette des pays débiteurs
http://www.clubdeparis.org/fr/index.php
Coface : la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Entreprise qui offre des services d'information commerciale et financière et de couverture des risques liés au développement international des entreprises. La Coface gère également les garanties publiques françaises d'appui aux exportations (assurance prospection, assurance foire, assurance crédit à moyen terme, assurance change, garantie des investissements)http://www.coface.fr/
COMITE 133 : Conférence ministérielle :
instance suprême de l'OMC. Elle se réunit au moins tous les deux ans au niveau des Ministres des pays membres. La présidence est en principe confiée au Ministre du pays hôte lorsque la conférence a lieu hors de Genève
Contrat de plan État-Régions :
programme pluriannuel de soutien au développement régional. Ce plan septennal (2000-2006) comprend un volet aide à l'internationalisation des PME de 150 millions d'euros
CSE : chefs des services économiques
Au nombre de 26, ils animent et coordonnent l'activité des Missions Économiques dans une zône.
Arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger
Cycle : méthode de négociation supposant le traitement global de plusieurs sujets avec un terme commun sur l'ensemble de ces sujets de négociations. S'oppose aux négociations sectorielles et va en principe de pair avec le principe d'engagement unique
DRCE : les 24 directions régionales du Commerce extérieur ont pour rôle d'aider les responsables de PME à valoriser le potentiel international de leurs entreprises, à tous les stades de leur développement, sur les marchés extérieurs. Outre des prestations d'appui et d'accompagnement technique variés, les DRCE interviennent dans l'attribution des soutiens financiers en liaison avec l'État et la Coface pour les aides nationales, les collectivités locales (Conseil régional et Conseils généraux) pour les aides régionales et départementales. Les DRCE coordonnent toutes les initiatives concernant le commerce extérieur dans la région.
http://www.missioneco.org/drce/
Ecofin : conseil des ministres de l'Économie et des Finances de l'Union européenne
http://www.consilium.europa.eu/showPage.asp?id=250&lang=fr&mode=g
EREM : entreprise régionale à envergure mondiale.
Les EREM sont des PME qui parviennent malgré leur petite taille à occuper une place dominante sur certains marchés étrangers très spécialisés et qui ont un potentiel important de développement à l'international
FASEP/Étude
Fonds d'études et d'aide au secteur privé visant des dons ou avances remboursables sur des projets amont (études de faisabilité, prestations d'assistance technique... ) concernant les pays en développement (hors ZSP: « zone de solidarité prioritaire») et en transition (PECO et CEI)http://www.exporter.gouv.fr/exporter/pages.aspx?iddoc=365&pex=1-2-40-132-133-281-287-365
FASEP/Garantie
Garantie d'apport en fonds propres (et de crédits bancaires locaux dans le seul cas de la Tunisie) pour des projets d'implantation de PME dans les pays émergents et en transition.
Voir sur le site de la COFACE http://www.coface.fr/rub02_prod/fasep.htm
Fonds structurels et Fonds de cohésion :
Ils s'inscrivent dans le cadre de la politique structurelle de la Communauté qui vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions, ainsi qu'entre les États-membres de l'Union européenne et promouvoir, ainsi, la cohésion économique et sociale
GATS : General Agreement on Trade and Services.
Voir AGCS
GATT : Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (General Agreement on Tariffs and Trade)
LOLF : Loi organique relative aux lois de Finances.
Promulguée le 1er août 2001, elle remplace progressivement l’ordonnance organique de 1959 et elle fixe le cadre de la nouvelle constitution financière de l'État.
http://www.minefi.gouv.fr/lolf/index1.html
MERCOSUR : Marché commun du cône sud (portugais MERCOSUL)
Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay (Chili, Bolivie : membres associés). L’Union européenne a un accord de coopération avec le MERCOSUR
http://www.mercosur.int/msweb
MINEFI : ministère de l'Économie des Finances et de l'industrie
http://www.minefi.gouv.fr/
Missions Économiques : sous l'autorité de la DGTPE, les Missions Économiques constituent les relais à l'étranger du réseau public d'appui aux échanges internationaux (156 Missions Économiques implantées dans 113 pays). Elles ont notamment pour vocation d'être les informateurs et les points d'appui des entreprises françaises, PME en particulier, dans leur recherche de marchés et leurs actions de promotion commerciale à l'étranger http://www.missioneco.org
NAFTA : North American Trade Agreement. Voir ALENA.
Normes sociales minimales
Expression utilisée pour désigner les conventions internationales de l'OIT garantissant les droits sociaux fondamentaux. Vise la prohibition du travail des enfants, du travail forcé, la non-discrimination (sexuelle, raciale, etc.) et par extension, le respect d'un minimum de règles en matière du droit du travail (liberté syndicale)
NPF : clause de la nation la plus favorisée.
Principe fondamental qui fait obligation aux membres de ne pas faire de discrimination selon l'origine ou la destination des biens ou services échangés (Most Favorised Nation)
OCDE : l'OCDE rassemble 30 pays membres au sein d'une organisation qui, avant tout, offre aux gouvernements un cadre pour examiner, élaborer et perfectionner les politiques économiques et sociales.
http://www.oecd.org/home/0,2605,fr_2649_201185_1_1_1_1_1,00.html
OMC : Organisation Mondiale du Commerce.
Les négociations du cycle d'Uruguay ont abouti à la création de l'Organisation Mondiale du Commerce, chargée d'administrer les différents accords conclus et tous annexés, sous forme d'un engagement unique, à l’accord instituant l'OMC. Établie comme une institution autonome, en dehors du système de l'ONU, elle a cependant conclu des accords de coopération avec l'ONU et d'autres organisations internationales comme le FMI, la Banque Mondiale ou l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
http://www.wto.org/indexfr.htm
Panel ou groupe spécial
Organe regroupant les trois arbitres désignés pour trancher un différend porté devant l'organe de règlement des différends de l'OMC en première instance. Les décisions du panel sont susceptibles d'appel
Partenariat France
Association réunissant 35 grands groupes français de l'industrie, de la distribution et des services. Elle a pour mission de développer la technique du portage des PME par les grands groupes à l'international.
http://www.partenariat-france.org/
Piliers de l'Union européenne
Jargon communautaire faisant référence aux trois piliers du traité sur l'Union européenne :
-la dimension communautaire, à dominante économique et sociale, qui correspond aux dispositions incluses dans le traité instituant la Communauté européenne, la CECA et l'EURATOM : Union économique et monétaire, politiques de la Communauté, citoyenneté de l'Union, etc. (premier pilier) ;
-la politique étrangère et de sécurité commune qui est couverte par le titre V du traité sur l'Union européenne (deuxième pilier) ;
-la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui est couverte par le titre VI du traité sur l'Union européenne (troisième pilier).
Programme PHARE
dans le cadre de la stratégie de préparation de son élargissement à l'Est, mise en place par l'Union européenne de programmes d'aide financière aux PECO
RPE : Réserve Pays Émergents.
Depuis 1998, la RPE constitue un nouveau mode de gestion des protocoles financiers. Les projets sont sélectionnés dans un nombre restreint de pays, après évaluation de leurs retombées commerciales, de la pertinence de la stratégie de l'entreprise et de leur compatibilité avec les règles de l'OCDE en matière de crédits d'aide liés.
http://www.exporter.gouv.fr/exporter/Pages.aspx?IDDoc=366&pex=1-458-366
SGAE (ex- SGCI) : Secrétariat Général des Affaires européennes. Le SGAE est un service du Premier ministre, chargé de coordonner les positions françaises sur les sujets européens. Il assure les liaisons entre le gouvernement français et les institutions communautaires. Il est le garant de la cohérence et de l'unité des positions que la France exprime au sein de l'Union européenne et surveille l'application du droit communautaire en France.
http://www.sgae.gouv.fr/
SOPEXA : société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires
Spécialiste du marketing et de la communication alimentaire, Sopexa intervient en tant que conseil de l'Etat en matière de promotion des produits agricoles et alimentaires français.
http://www.e-sopexa.com/francais/
SPG : système de préférences généralisées.
Préférences tarifaires unilatérales octroyées par les pays développés aux pays en développement. Chaque donneur établit son propre système
Traitement spécial et différencié
Principe de politique commerciale internationale reconnu dès le début des années cinquante par le GATT, puis par les Accords de l'OMC, accordant un statut dérogatoire aux pays en développement (PED) afin de prendre en compte leurs contraintes de développement. Ce régime comporte deux volets complémentaires : il accorde aux PED une plus grande latitude juridique pour protéger leurs marchés ; il autorise les pays développés à octroyer aux PED des conditions préférentielles d'accès
TRIPS : Trade Related Intellectuel Property Rights. Voir ADPIC
UBIFRANCE, l'Agence française pour le développement international des entreprises : est un établissement public industriel et commercial dépendant du Ministre délégué au Commerce extérieur et de la DGTPE. Les Missions économiques composent le réseau international du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. UBIFRANCE et les Missions économiques constituent ensemble un réseau d'appui unique, actif en France et dans le monde entier, pour aider les entreprises françaises à se développer à l'international de manière efficace et durable.
http://www.ubifrance.fr
UCCIFE : union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger
WTO : World Trade Organization. Voir OMC